CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SARL GRILLET Siège social : 2686 route des Boussages, 74490 Onnion
Capital social : 52 000 € Immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 823 742 382
SIRET : 823 742 382 00026 TVA intracommunautaire : FR62 823742382
Enseigne commerciale : LE TRAINEAU Adresse : 260 rue du Centre, 74260 Les Gets
Tél : 04.50.37.93.78 / 06.86.90.07.51
Email : letraineau.lesgets@gmail.com
Responsable de la publication : Mme Audrey GUILLERON
Hébergeur : Wix.com Ltd
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site internet de la société SARL GRILLET. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le biais du site internet entre la SARL GRILLET (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits via ce site (ci-après "le Client").
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité.
Article 1 – Objet Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits par le Vendeur au Client.
Article 2 – Dispositions générales
Les CGV s'appliquent à toutes les commandes passées via le site internet, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter. Il certifie que les informations fournies sont sincères et exactes.
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en contactant SARL GRILLET, 2686 route des Boussages, 74490 Onnion ou par e-mail.
Les produits sont uniquement disponibles à la vente pour la France métropolitaine. En cas de commande en dehors de ce territoire, le Client est considéré comme importateur. Il est responsable des droits de douane, taxes d’importation ou obligations locales.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont communiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Article 4 – Commandes
La commande est réalisée en ligne selon un processus sécurisé. La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV. Un récapitulatif de commande est transmis par e-mail.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande anormale, faite de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont détaillées sur le site. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. La vente est réalisée dans la limite des stocks disponibles.
TVA applicable : 5,5 % pour les fromages, les charcuteries, les produits d'épicerie (dont chocolat noir), 20 % pour l'alcool, les bonbons au miel, chocolat au lait et blanc.
Article 6 – Livraison
Les livraisons sont assurées par Colissimo. Délai de livraison maximum : 30 jours. Le transfert des risques intervient au moment du dépôt du colis dans la boîte aux lettres (livraison sans signature).
En cas de non-réception dans les délais et en l'absence de force majeure, le Client peut demander la résolution de la vente. Le Vendeur remboursera dans un délai maximal de 14 jours.
Les frais de livraison sont facturés en supplément et précisés avant la validation de commande.
Article 7 – Disponibilité
En cas d’indisponibilité d’un produit sous 15 jours ouvrables, le Client est informé et peut demander annulation, avoir ou remboursement.
Article 8 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire.. En cas d’échec de paiement, la commande est annulée.
Article 9 – Rétractation
Les produits alimentaires sont exclus du droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation). Pour les autres produits, le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Retour aux frais du Client. Remboursement sous 15 jours.
Article 10 – Garanties
Conformité et vices cachés : articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Le Client dispose de 7 jours pour signaler tout défaut.
Article 11 – Imprévision
Les parties renoncent à invoquer l’article 1195 du Code civil. Chacune assume les aléas même en cas de bouleversement contractuel.
Article 12 – Exécution forcée
L’exécution forcée en nature est exclue par dérogation à l’article 1221 du Code civil.
Article 13 – Exception d’inexécution
Chaque partie peut suspendre l’exécution de son obligation en cas d’inexécution grave de l’autre partie (articles 1219 et 1220 du Code civil).
Article 14 – Vente d’alcool
La vente d’alcool est interdite aux mineurs. En accédant à cette rubrique, le Client déclare avoir plus de 18 ans.
Article 15 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à SARL GRILLET, 2686 route des Boussages, 74490 Onnion ou par mail à letraineau.lesgets@gmail.com.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive du Vendeur.
Article 17 – Force majeure
Les obligations du Vendeur sont suspendues en cas de force majeure. Le Client sera informé dès survenance de l’événement.
Article 18 – Nullité partielle
Si une clause des CGV est jugée nulle, les autres dispositions restent applicables.
Article 19 – Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à SARL GRILLET.
Article 20 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société.